Conditions Générales d'Utilisation
La plateforme Le Muret est éditée par SINTS SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 912 635 851, dont le siège social est situé 3 Quai Baron de Blonay, 74500 Évian-les-Bains.
« LE MURET » est une marque déposée à l'INPI (n° 5265417). Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected].
Le Muret rend la qualité du travail artisan visible, vérifiable et transmissible — des chantiers photographiés avant/après et co-signés par l'artisan et son client. Nos engagements de fond (gratuité du noyau, absence de classement) sont expliqués sur la page Nos engagements.
Article 1 — Le service
1.1 — Principe de neutralité
Aucune contrepartie financière, directe ou indirecte, ne peut influencer la visibilité, l'ordre d'affichage ou la mise en avant d'un Artisan sur la Plateforme. Aucune commission n'est prélevée sur les chantiers.
1.2 — Le noyau gratuit
Sont fournis gratuitement à tout Artisan inscrit, sans limitation de durée : créer et garder son profil, publier ses chantiers, les faire valider par ses clients, recueillir leurs mots, être trouvé par la recherche et être contacté. Un Artisan ne paie jamais pour exister, être vu ou être contacté.
Des services optionnels payants pourront exister (article 1.4) ; ils n'affectent ni la publication d'un chantier, ni sa présence dans la recherche, ni l'ordre d'affichage.
1.3 — Ordre d'affichage des résultats (absence de classement)
Le Muret n'opère aucun classement des Artisans. Les résultats de recherche sont filtrés par un critère unique et neutre (la zone d'intervention de l'Artisan couvre le lieu recherché, et le cas échéant la correspondance du métier ou du type de travaux), puis ordonnés par paliers de proximité géographique, l'ordre à l'intérieur de chaque palier étant aléatoire à chaque consultation.
Aucun critère de volume de chantiers, d'ancienneté ou de paiement n'influence l'ordre d'affichage, qui ne peut être modifié contre rémunération ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
1.4 — Services optionnels
L'éditeur peut proposer des services optionnels payants, à la condition stricte qu'ils ne modifient en rien le classement, la visibilité ou la mise en avant de l'Artisan, et qu'ils ne créent aucune distinction visible par les clients entre Artisans abonnés et non abonnés.
1.5 — Modification des engagements
Toute modification réduisant la portée des engagements des articles 1.1 à 1.4 :
- Sera notifiée aux Artisans par email avec un préavis minimal de quatre-vingt-dix (90) jours.
- Ouvrira un droit de retrait sans condition, avec restitution des données et contenus sous forme exportable.
- Ne pourra en aucun cas s'appliquer rétroactivement aux chantiers déjà publiés.
1.6 — Acceptation
L'inscription vaut acceptation des présentes conditions, qui lient l'éditeur et l'Artisan.
Article 2 — Validation des chantiers par le client
2.1 — Nature et objet
La Plateforme met en œuvre un système de validation garantissant l'authenticité des chantiers et le consentement préalable du Client. Aucun chantier ne peut être publié sans validation conforme aux articles 2 et 3.
2.2 — Déroulement
- Étape 0 — Consentement préalable du Client (article 3) : l'Artisan a informé son Client et recueilli son accord.
- Étape 1 — Soumission par l'Artisan : photos, coordonnées du client, métier, localisation, durée, fourchette et montant exact (usage interne, jamais affiché). L'Artisan certifie le consentement préalable.
- Étape 2 — Notification : lien unique nominatif et horodaté, transmis par SMS, email, WhatsApp ou QR code, personnel, non transférable, expirant à sept (7) jours.
- Étape 3 — Confirmation : le Client sélectionne le montant parmi quatre (4) propositions (trois (3) essais maximum), choisit ses mots, son option d'affichage public, et autorise ou refuse la publication.
2.3 — Déclaration sur l'honneur du Client
En validant, le Client déclare sur l'honneur : (a) avoir confié les travaux à l'Artisan identifié ; (b) que le montant sélectionné correspond, à la fourchette près, au montant réel ; (c) que les photos représentent fidèlement l'avant et l'après ; (d) que les mots reflètent sincèrement l'expérience vécue. Cette déclaration vaut signature électronique (art. 1367 du Code civil), horodatée et conservée à titre de preuve.
2.4 — Consentement à la publication
La validation complète vaut consentement explicite à la publication sur le profil public de l'Artisan. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment ; la dépublication intervient sous quinze (15) jours ouvrables et n'affecte pas les autres chantiers. La preuve co-signée est conservée dans les conditions décrites par la politique de confidentialité (« ce qui s'efface, ce qui se conserve »).
2.5 — Dispositif anti-fraude
La validation d'un chantier par l'Artisan lui-même est bloquée d'office : des coordonnées de client identiques à celles de l'Artisan sont refusées à la publication.
La Plateforme surveille par ailleurs des signaux de fraude — notamment une validation depuis le même réseau que l'Artisan, une validation inhabituellement rapide, un même client validant plusieurs Artisans distincts en peu de temps, ou un montant reconnu au dernier essai. Aucun signal ne déclenche de sanction automatique : les signaux se cumulent et déclenchent une revue humaine. En cas de fraude avérée, l'éditeur peut dépublier les chantiers concernés et suspendre l'exposition du compte, selon une procédure graduée.
2.6 — Responsabilité du Client en cas de fausse déclaration
Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile du Client (art. 1240 du Code civil). L'éditeur peut transmettre aux autorités tout élément de fraude manifeste.
2.7 — Rôle de l'éditeur
La Plateforme agit comme tiers facilitateur. Elle ne peut être tenue responsable des déclarations du Client, sous réserve d'avoir mis en œuvre les mesures de l'article 2.5.
Article 3 — Consentement préalable du client
3.1 — Principe
Avant toute soumission, l'Artisan s'engage à informer son Client et à recueillir son accord (oral, SMS ou écrit). Cette obligation est inscrite aux présentes conditions, acceptées à l'inscription.
3.2 — Mise en œuvre
- Case à cocher obligatoire « J'ai informé mon Client et obtenu son accord » avant validation.
- Script-type d'information mis à disposition (libre adaptation).
- Encart pédagogique dans l'accompagnement de l'Artisan.
3.3 — Base légale RGPD
La transmission du numéro repose sur l'intérêt légitime (art. 6(1)(f)) combiné au consentement implicite du Client matérialisé par sa participation à la validation. Une analyse d'impact est réalisée et conservée.
3.4 — Responsabilité de l'Artisan en cas de manquement
L'Artisan qui soumettrait un chantier sans information préalable engage sa responsabilité contractuelle, civile (art. 1240) et au titre du RGPD.
3.5 — Droit du Client de refuser ou retirer
Le Client peut refuser la validation, retirer son consentement après publication, et exercer l'ensemble de ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à [email protected].
3.6 — Engagement de transparence
L'obligation de consentement préalable et le mécanisme de validation sont mentionnés en version simplifiée sur le site public.